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Dans un marché à bons de commande de prestation intellectuelle à prix unitaire, peut-on fixer un résultat à atteindre en considérant que la prestation est forfaitaire, tout en rémunérant celle-ci sur la base d'un prix unitaire ?

Présentation des marchés
Publié le 6 mars 2014
Forum des lecteurs

L’article 17 du Code des marchés publics est clair : « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. » Vous ne pouvez pas, en même temps et pour une même prestation, régler celle-ci selon la logique du prix forfaitaire et selon celle du prix unitaire.

Certes, selon la manière dont est définie une unité, celle-ci peut correspondre à un ensemble de prestations très précis, ce qui confère à votre unité d’œuvre un caractère forfaitaire mais la caractéristique du prix reste d’être unitaire.

Source :

  • CMP, art. 17
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