Dans quelles conditions est-il possible de passer un avenant, sachant que le marché a été passé avant le décret n° 2016-360 ?
Dans le cas soumis, un maître d’ouvrage a demandé une prestation complémentaire à une entreprise de climatisation en comble (non prévue initialement). Le devis présenté signifie que le montant du marché initial augmente de 83 % environ. Est-il possible de passer un avenant, sachant que le marché a été passé avant le décret no 2016-360 ?
Que ce soit sous l’empire du nouveau ou de l’ancien code, un marché ne peut faire l’objet d’une augmentation de 83%, sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties (art 20 de l’ancien code). Dans la nouvelle réglementation, cela correspond à l’article 139, al. 3, du décret relatif aux marchés publics qui limite d’ailleurs l’augmentation en cas « sujétions techniques imprévues » à 50 %.
Les sujétions techniques imprévues (ancien code) doivent présenter un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et la cause doit être extérieure aux parties. Ce qui est rarement le cas en l’espèce et strictement interprété par le juge (voir la décision du Conseil d’État du 30 juillet 2003, no 223445).
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