Dans le cadre d'un marché de maîtrise d’œuvre, l'architecte réclame une rémunération complémentaire sous prétexte que la durée de son marché se rallonge. Faut-il y faire droit ?
Contractuellement, la durée de la mission du maître d’œuvre commence à la notification du marché (CCAP, art. 7.1.1) et finit à la fin du délai de « garantie de parfait achèvement » (CCAP, art. 18). L’allongement en soi de la durée du chantier ne peut causer de préjudice à la maîtrise d’œuvre que dans l’hypothèse où elle serait amenée à réaliser des prestations non prévues initialement au marché.
Le Conseil d’État a considéré par une décision en date du 29 septembre 2010, n° 319481, que l’allongement de la durée du chantier et donc de la mission de maîtrise d’œuvre ne peut donner lieu à rémunération supplémentaire que dans la mesure où l’allongement de la durée du chantier résulte soit d'une modification du programme ou des prestations décidée par le maître de l'ouvrage, soit de la réalisation de prestations non prévues au marché mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou consécutives à des sujétions imprévues.
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