Dans le cadre d'un marché à bons de commande de fourniture de denrées alimentaires, le montant maximum d'un lot est atteint. Quelle sont les conditions pour un marché complémentaire ?
Au vu de la question, nous supposons que vous êtes sous l’empire du Code des marchés publics 2006 et non sous celui de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
L’ancien code a prévu ce cas de figure et définit le marché complémentaire de fournitures en son article 35, II, 4 : « Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ».
Pour l’application de ces dispositions, le montant maximum s’apprécie pour l’ensemble du marché et non article par article.
Source :
- CMP (2006), art. 35