Dans le cadre d’un MAPA, si on envoie un avis en cas de transparence ex ante volontaire, doit-on aussi envoyer un avis d’attribution ?

Tout d’abord, il n’y a pas d’obligation de publier un avis « en cas de transparence ex ante volontaire » (en droit français, on parle d’« avis d’intention de conclure »). Son utilisation permet seulement d’empêcher le recours au référé contractuel.

Ce recours est le dernier né des recours en matière de marché public (CJA, art L. 551-13 et s.). Il est issu de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 transposant la directive 2007/66/CE modifiant les directives dite « Recours ». Utilisable depuis le 1^er décembre 2009, ce recours est le pendant du référé précontractuel après la signature du marché et son objet est de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Cependant, en ce qui concerne les marchés à procédure adaptée, les pouvoirs adjudicateurs peuvent empêcher l’utilisation de cette voie de recours en publiant un avis d’intention de conclure au JOUE (CMP, art 40-1) et en respectant un délai de suspension de 11 jours entre la date de publication de l’avis d’intention de conclure et la date de conclusion du marché (CMP, art. 80-I, 3°).

De même, il n’y a pas d’obligation de publier un avis d’attribution. Son utilisation permet néanmoins, en l’absence d’avis ex ante volontaire, de réduire le délai de recours au référé contractuel de six mois à un mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CMP, art. 85-1).

Sources :

• CJA, art. L. 551-13 et s.
• CMP, art. 40-1, 80 et 85-1