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Dans le cadre d'un appel d'offres passé par un EHPAD, l'organe compétent pour attribuer le marché est-il la CAO ?

Présentation des marchés
Publié le 23 janvier 2014
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Depuis 2004, le régime juridique en terme de compétences des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est aligné sur celui des marchés publics de l’État. Cela signifie qu’en appel d’offres, l’organe compétent pour attribuer un marché n’est pas la CAO, mais le pouvoir adjudicateur. La CAO, qui n'avait qu'un rôle consultatif, a été en effet  supprimée pour les EHPAD par le décret n° 2008-1355 pour la mise en œuvre du plan de relance économique.

Si, en ce qui concerne les seuils de procédures, les EHPAD sont alignés sur le régime juridique des collectivités locales puisque le seuil des procédures formalisées pour les fournitures et services est celui de 207 000 €, en revanche, en ce qui concerne l’appel d’offres ouvert, la CAO établie par l’article 59 du Code des marchés publics pour attribuer les marchés ne vise que les collectivités  territoriales et non les EHPAD.

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