Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, après le transfert de compétence à un autre département, le département d’origine qui a lancé l’appel d’offre initial qui intégrait les localités de son département et celles d’un autre département

Publié le

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats. L'autorité organisatrice des transports peut ainsi, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d'exploitation.

Le titulaire est tenu de respecter ses obligations contractuelles ainsi modifiées et a droit au maintien de l'équilibre financier de son contrat. Si cette modification affecte donc l'équilibre financier de votre contrat, vous pouvez, conformément à l’article 37.2 du CCAG-FCS, réclamer des indemnités au moyen d’un mémoire en réclamation  dans les deux mois suivant l’apparition du différend.

Source :