Comment prolonger de six mois un marché à bons de commande sans minimum ni maximum de quatre ans, afin de ne pas être en rupture de réseau Internet ?
L’article 77-II du Code des marchés publics indique que « la durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ».
L’article 20 du même code prévoit que sauf sujétions techniques imprévues, « un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. » Vous pouvez donc prolonger votre marché de six mois par un avenant, dans la mesure où celui-ci ne bouleverse pas l’économie du marché.
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