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Comment préparer et passer un marché de gré à gré ? Quelles sont ses grandes étapes ?

Présentation des marchés
Publié le 11 juin 2015
Forum des lecteurs

Prévu à l’article 28-III du Code des marchés publics (CMP), le marché de gré à gré, ou plus exactement le « marché à procédure adaptée en dessous de 15 000 euros », est dispensé de publicité et surtout de toute procédure de mise en concurrence.

Il n’existe donc pas de grandes étapes à respecter avant l’achat direct auprès d’un fournisseur, sauf à vérifier que l’achat se situe réellement en dessous de 15 000 €, c'est-à-dire procéder à une correcte computation des seuils. Rappelons que, pour être dispensé de procédure, l'achat doit relever d’une famille homogène de fournitures ou services ou d’une opération de travaux au sens de l’article 27 du CMP, dont le montant global ne doit pas dépasser, sur un an, le seuil des 15 000 €.

Enfin, il convient avant la conclusion de marchés dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes, de vérifier la régularité de la situation fiscale et sociale du prestataire pressenti et qu’il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Source :

  • CMP, art. 28
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