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Comment fixer les éléments du critère-prix au stade de l'accord-cadre ?

Passation des marchés
Mis à jour le 26 juillet 2021
Forum des lecteurs

Je souhaite lancer une consultation sous la forme d'un accord-cadre à marchés subséquents pour des prestations intellectuelles (études, enquêtes, sondages, ...). Je me demande comment fixer les éléments du critère-prix au stade de l'accord-cadre, sachant que les objets des consultations subséquentes seront très variés, dans leur contenu et dans leur coût (j'ai néanmoins fixé un maximum). Puis-je demander une offre de prix pour une étude "témoin" pour qualifier le titulaire de l'accord-cadre ?

Comme l’indique la DAJ dans sa fiche sur les accords-cadres, cf. point 1.2 : « L’accord-cadre n’est pas un simple système de référencement permettant de constituer un fichier de prestataires ou de fournisseurs. C’est un contrat comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties. S’il permet que certains termes des marchés subséquents ne soient fixés qu’au moment de la conclusion de ces marchés, l’accord-cadre ne saurait se contenter de définir sommairement les besoins, permettant ensuite à l’acheteur d’être complétement libre dans la fixation de ses exigences. Outre le détournement de procédure qu’une telle interprétation caractériserait, elle conduirait à rendre inefficace la procédure d’un point de vue économique, aussi bien pour l’acheteur que pour l’entreprise, en ne leur permettant pas un minimum de planification des commandes. »

La question laisse entendre que l’accord-cadre sera mono -attributaire car en cas d’accord-cadre multi-attributaire, les critères d’attribution des marchés subséquents ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux appliqués pour la conclusion de l’accord-cadre.

Dans votre cas de figure, il faut que l’accord-cadre définisse dès le départ l’ensemble des prix ou des fourchettes de prix qui seront appliqués au niveau des marchés subséquents pour l’ensemble des prestations couvert par l’accord-cadre.

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