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Comment expliquer les nombreux exemples de régies communales se portant candidates pour des contrats sur un territoire différent ?

Présentation des marchés
Publié le 23 septembre 2010
Forum des lecteurs

Comme indiqué dans l’article de la rubrique Veille juridique de la Lettre Légibase du 29 juillet 2010 intitulé « Les régies communales peuvent se porter candidates à l’attribution d’un marché public, sous réserve du principe de spécialité territoriale », il est parfois possible de déroger au principe de spécialité.

En effet, le Conseil d’État a spécifié par un avis de 1995 trois hypothèses dans lesquelles l’intervention d’une régie n’est pas limitée au territoire de la collectivité qui l’a instituée :

  • lorsqu’il s’agit d’une régie intercommunale ;
  • lorsque plusieurs communes s'associent pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération ;
  • lorsqu’une convention de mise à disposition de ses services et moyens est conclue par une commune avec une autre afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
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