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Comment déterminer si une collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu’entité adjudicatrice face à une mixité de situation ?

Présentation des marchés
Publié le 6 mai 2010 - Mis à jour le 19 février 2018
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Pour répondre à cette question, il convient d’identifier le type d’activité pris en charge par la collectivité dans son rôle d’acheteur. Lorsque son activité est mixte, c’est l’activité principale qui détermine le statut de la collectivité.

Les marchés qui sont directement et exclusivement liés à l’activité de réseau relèvent de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, dite « directive secteurs spéciaux », en droit communautaire, et de la seconde partie du Code des marchés publics en droit interne. Dans ce cas, la collectivité agit en tant qu’entité adjudicatrice, et non en tant que pouvoir adjudicateur.

Lorsqu’un marché concerne indistinctement une activité de réseau et une activité hors réseau, c’est l’activité principale qui va déterminer le statut d’entité ou de pouvoir adjudicateur pour la passation du marché. Si cela est impossible à déterminer, c’est le statut de pouvoir adjudicateur qui s’applique par défaut.

L’article 176 du Code des marchés publics détaille assez précisément les règles à respecter face à une mixité de situations. Pensez à vous y reporter !

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