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Actualités Commande publique
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Exceptionnellement, et compte tenu de l'évolution majeure que porte le projet de décret présenté par la direction des Affaires juridiques, nous publions dans cette Lettre Légibase Marchés publics deux focus.
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Bref examen critique du projet de décret établissant le futur Code des marchés publics
La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation. -
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Transposition des directives « marchés publics » : le projet de décret complétant l’ordonnance est sorti !
Le projet de décret complétant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative à la transposition des directives « marchés publics » vient d’être publié par la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy. -
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La garantie des vices cachés dans les marchés publics
La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil. -
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La garantie des vices cachés dans les marchés publics
La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil. -
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Marchés publics de restauration scolaire : les pièges à éviter
Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat. -
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Les projets de nouveaux seuils de dispense de procédure formalisée communiqués aux États membres
La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives à la passation des marchés publics secteurs spéciaux (2004/17/CE), des marchés publics secteurs classiques (2004/18/CE), des march -
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Marchés publics de restauration scolaire : les pièges à éviter
Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat. -
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Le programme PHARE
En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux. -
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Le projet de Code de la commande publique n'est pas pour 2016
Le projet ayant déjà connu deux échecs, un troisième se profile-t-il ? Rien n’est moins sûr. -
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Le programme PHARE
En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux. -
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Marchés ou AOT ? Les pièges à éviter !
Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n°138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ces -
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La liberté du pouvoir adjudicateur en MAPA confirmée par le Conseil d'État
Dans sa décision société Axcess du 18 septembre 2015, le Conseil d’État a affirmé avec force la liberté dont bénéficie le pouvoir adjudicateur en procédure adaptée, tant en matière de négociation que dans la sélection des offres notamment sur l’expérience. -
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Marchés ou AOT ? Les pièges à éviter !
Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ce -
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Pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, le plafond sera prochainement de 25 000 € !
Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés. -
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Les impacts pour l’outre-mer de l’ordonnance du 23 juillet 2015
Après avoir étudié les points les plus marquants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 136, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant cette fois sur les dispositions plus discrètes, mais à l’impact tout au -
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Les impacts pour l’outre-mer de l’ordonnance du 23 juillet 2015
Après avoir étudié les points les plus marquants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 136, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant cette fois sur les dispositions plus discrètes, mais à l’impact tout au -
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L'année 2015, dans le rétro du retour des vacances
Le début de l'année 2015 a été marqué par de grandes évolutions en droit des marchés publics, qui se concrétiseront à partir du 1er janvier 2016 : réforme des règles, avec l'ordonnance du mois de juillet et le décret qui sera révélé à la fin du mois de septembre, mais aussi évolution o -
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Numéro spécial « Ordonnance relative aux marchés publics »
La Lettre Légibase marchés publics prend la forme d'un numéro spécial pour la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose en droit français les directives « marchés publics » de 2014. -
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Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme (seconde partie) !
Cette analyse commencée sur la base de la dernière version du projet d'ordonnance se poursuit avec base de l'ordonnance définitive du 23 juillet 2015, publiée le vendredi 24 juillet au Journal officiel.