Suis-je compétent pour passer un marché public ?
Si les délibérations portant choix du cocontractant, autorisant la conclusion du marché public et décidant de le signer ne peuvent plus être contestée que devant le juge du contrat, à l’occasion d’un recours contre la validité globale de celui-ci (CE, 4 avr. 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994), elles doivent toutefois avoir été prises par des autorités compétentes. Les évolutions de l’organisation administrative opérées par les lois de réforme territoriale ont conduit à des évolutions majeures en la matière, qu’il faut concilier avec les règles déjà existantes.
En effet, de la compétence des personnes publiques (1), qui est de moins en moins largement ouverte, découle la compétence des organes de ces personnes (2), qui peuvent changer par les règles de délégations. Ne pas respecter ces règles conduit à l’annulation de la procédure de passation.
1. La compétence des personnes publiques
Aux trois grandes catégories de personnes publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs s’ajoutent des catégories nouvelles, notamment les entreprises publiques locales (SEM, SPL…). Les règles applicables à leurs…
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