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Modifications des prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et théorie de l’imprévision : l’avis tant attendu du Conseil d’Etat vient d’être rendu !

Politique et gouvernance de l’achat public
Publié le 26 septembre 2022 - Mis à jour le 26 septembre 2022
Focus
Modifications des prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et théorie de l’imprévision : l’avis tant attendu du Conseil d’Etat vient d’être rendu !

Par un avis n°405540 en date du 15 septembre 2022, la haute juridiction administrative confirme la possibilité de modifier les clauses financières d’un contrat de la commande publique, sous certaines conditions. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances a publié concomitamment une fiche technique sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et son articulation avec l’indemnité d’imprévision.

 

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