L’obligation de reprise du personnel dans les marchés publics

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L’obligation de reprise du personnel dans les marchés publics de nettoyage ou de collecte des ordures ménagères est connue, cependant son contour semble complexe et peut même surprendre au premier abord. On comprend mieux cette obligation lorsqu'elle est reformulée comme étant le maintien des contrats de travail de salariés dont l’activité est directement liée au marché public de services que relance la collectivité publique. Cette problématique tant en droit français qu’en droit européen a été prise en compte et a convergé avec la directive 2001/23 du 12 mars 2001, de codification de la directive 77/187. L’importance du sujet pour les salariés en question avait poussé la Commission européenne à établir, en 1997, au surplus de la directive de 1977, un mémorandum explicatif sur les droits acquis des travailleurs. Nous allons dans un premier temps analyser le fondement juridique de cette obligation de reprise du personnel (1), puis nous étudierons l’obligation d’information des candidats qui en résulte pour le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une consultation comportant une obligation de reprise de personnel (2).

1. Fondement juridique de l’obligation de transfert des contrats de travail Le transfert de salariés lors d’un changement de prestataire est un mécanisme issu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lequel permet de protéger le salarié en cas de situation affectant l’entreprise comme la fusion de société ou sa vente mais aussi dans certains cas, comme à la suite de la perte d’un marché par l’entreprise. Cette disposition déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code civil. En effet, en principe, un contrat de travail ne devrait engager que ses…
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