Les stipulations contractuelles et l'intérêt général, clés d'une bonne résiliation
La résiliation d’un contrat administratif entraîne l’anéantissement des relations à venir sans remettre en cause les réalisations passées. Les marchés publics sont une des catégories des contrats administratifs les plus exposés à la résiliation compte tenu de leur durée d’exécution, des risques inhérents (bouleversement de l’équilibre économique, faillite du prestataire, changement de choix par le pouvoir adjudicateur), d’un régime juridique strict (une passation illégale peut entraîner a minima une résiliation) et des potentielles fautes contractuelles par les parties.
Il existe plusieurs types de résiliation, depuis la résiliation pour faute à la résiliation pour motif d’intérêt général, dont les conséquences financières sont très différentes. Certaines n'ouvrent aucun droit à indemnisation, voire même conduisent à l’exécution du marché par un autre titulaire aux frais et risques du premier, quand d’autres font de l’indemnisation du préjudice un quasi-principe.
Deux arrêts récents du Conseil d’État ont mis en avant, dans des circonstances particulières, les deux grandes bornes qui balisent l’utilisation de la résiliation. L’importance des dispositions…
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