Les restrictions à la liberté d’accès à la commande publique

La liberté d’accès à la commande publique posée par l’article 1 du Code des marchés publics est un principe fondamental du droit des marchés publics. Quels que soient leurs tailles et leurs statuts, les entreprises doivent pouvoir accéder librement à la commande publique, sous réserve qu’elles ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion de la commande publique. Pourtant, le pouvoir adjudicateur dispose de quelques rares outils lui permettant de sélectionner ou plutôt d’orienter les candidatures, malgré cette liberté d’accès à la commande publique. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi limiter le nombre de lots pouvant être attribués à une seule et même entreprise (1), interdire la multiplication des candidatures d’un même opérateur économique en tant que cotraitant (2) ou même refuser au coup par coup l’accès à la commande publique d’une entreprise en tant que sous-traitant (3).