Les marchés réservés : une autre façon d’acheter responsable

Par Laurent Chomard

Publié le

Il est rare que la liberté d’accès à la commande publique soit écornée. Pourtant, c’est ce que permettent « les marchés réservés » dispositif trop peu utilisé par les acheteurs de la commande publique.

Le Code de la commande publique n’institue pas un droit de préférence, mais mieux, une réservation exclusive de certains marchés à des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés ou à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il est vrai que les entreprises et opérateurs relevant du secteur de l’aide sociale ne peuvent pas concurrencer les entreprises mues par le simple profit. Cette réservation de marchés à certains acteurs ne dispense pas l’acheteur d’organiser, entre ces seuls organismes, une procédure de passation des marchés.

Nous allons étudier dans un premier temps les différentes formes de réservations de marchés (1), puis nous aborderons leur mise en œuvre (2).

1. Présentation des différentes possibilités de réserver des marchés Le Code de la commande publique distingue trois types de marchés réservés en fonction de trois cibles sociales différentes : les personnes handicapées, les personnes éloignées de l’emploi dénommées « travailleurs défavorisés » et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. 1.1. Réservation visant les personnes handicapées L’article L. 2113-12 du Code de la commande publique (CCP) permet de réserver un marché ou un lot à des entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ainsi qu'à des…
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