Recherche avancée

Les marchés publics « secrets »

Présentation des marchés
Publié le 3 octobre 2013
Focus

La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics. C’est pourquoi le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011, transposant dans notre droit la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 dite « défense et sécurité », a institué une troisième partie du Code des marchés publics consacrée aux marchés de défense ou de sécurité. Pourtant, certains marchés échappent même aux règles édictées dans cette partie 3 : les marchés publics relevant du « secret ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article