L’écolabel, une marque spéciale (partie 2)
Après avoir défini, dans la précédente Lettre Légibase Marchés publics, les différentes catégories d’écolabel et précisé le sens des dispositions de l’article 6-VII du Code des marchés publics, il convient désormais d’étudier les conditions d’utilisation des écolabels à la lumière, en particulier, du droit communautaire.
2. Les conditions d’utilisation de l’écolabel
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt fondamental rendu le 10 mai 2012, dans l’affaire C-368/10, Commission européenne c/ Royaume des Pays-Bas, a précisé les règles d’utilisation des écolabels fixées par l’article 23, alinéa 6 de la directive 2004/18/CE.
2.1. Un écolabel en lien avec l’objet du marché
Le Code des marchés publics spécifie que les exigences fonctionnelles peuvent être définies par référence à un écolabel si celui-ci est approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l…
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