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Le droit à l’information des candidats évincés et la CADA

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Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 1er mars 2018
Focus

C’est la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 qui a créé un droit à la communication des documents administratifs afin d’améliorer les relations entre l’administration et le public. Depuis, l’ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015  a créé un Code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès aux documents administratifs est géré par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) conformément au livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Si les citoyens utilisent peu ce droit, il est en revanche très prisé des candidats évincés. L’obligation d’information de la part de l’acheteur public étant réduite à l’essentiel, très souvent, le candidat évincé comprend mal pourquoi il n’a pas été retenu, incompréhension parfois à l’origine d’une action judiciaire.

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