La transaction
« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Ce célèbre adage du milieu judiciaire, l’État l’a fait sien et encourage depuis plusieurs années au règlement amiable des conflits qui se concrétisera par une transaction. Si le recours à la transaction ne peut constituer un mode courant de gestion des achats et contrats par l’administration, son emploi présente de nombreux avantages : en effet, la transaction facilite un règlement rapide et amiable des différends, elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions. À cette fin deux circulaires sont venues préciser l’emploi de la transaction et inciter à son recours, une circulaire du 7 septembre 2009 à destination des acheteurs publics et une circulaire plus générale en date du 6 avril 2011. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transiger librement depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (CE, Avis, 21 janv. 1997, no 359996). Nous allons tout d’abord étudier en quoi consiste une transaction et en particulier quels en sont les éléments constitutifs, puis comment rédiger une transaction et enfin les formalités entourant son exécution.