La retenue de garantie
Par Laurent Chomard
Publié le
Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières. Cependant, l'établissement de sûretés ne doit pas se faire sans en connaître les impacts tant sur les offres que sur l'exécution financière du marché. Aussi, nous allons étudier la nature de la retenue de garantie (1), puis sa mise en œuvre (2) ainsi que ses alternatives (3) et les modalités de son remboursement au terme du marché (4).
1. Définition de la retenue de garantie : la garantie financière d’une bonne exécution des prestations
La retenue de garantie est le premier mécanisme prévu par le Code des marchés publics pour assurer à l’acheteur public que les prestations demandées au titre du marché seront correctement réalisées. Comme l'énonce l’article 101 du CMP, « la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ». Une décision du Conseil d’État du 2 juin 1989, Ville de Boissy…
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