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La modification des conditions de la consultation avant le dépôt des plis

Présentation des marchés
Publié le 30 octobre 2014
Focus

On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consultation des entreprises.  Si la modification des conditions de la consultation n’est plus possible après la réception des offres sauf mise au point du marché, elle l'est avant la remise des offres dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

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