La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012 (partie 2)

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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

À la suite de la loi Grenelle II (L. n° 2010-788 du 12 juillet 2010), le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 et son arrêté d’application en date du 15 février 2012 ont redessiné le dispositif en matière de sécurité lors de travaux effectués à proximité de réseaux, régime applicable à compter du 1er juillet 2012. Après avoir étudié, dans la précédente Lettre Légibase Marchés publics, les différentes obligations d’information qui s’imposent aux maître d’ouvrage, maître d’œuvre, exploitants de réseaux et entreprises de travaux, nous analysons dans ce second volet l’impact de cette nouvelle…
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