Exclusion de plein droit aux procédures de concessions : annulation de certaines dispositions

Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du Code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession (CE, 12 oct. 2020, n^o 419146).