Bref examen critique du projet de décret établissant le futur Code des marchés publics
La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation. Nous mènerons une étude volontairement critique de ce projet, en abordant dans un premier temps les points qui nous semblent les plus positifs (1), puis les points qui nous semblent problématiques et qui appellent des explications, voire des corrections (2).
1. Les avancées du projet de décret
Outre des délais procéduraux à la baisse, trois nouveautés vont permettre d’améliorer concrètement le droit des marchés publics, tout en le simplifiant. Ce sont les nouvelles définitions de la variante et de l’option, la possibilité de lancer un accord-cadre à bons de commande sans maximum en procédure adaptée (MAPA) et la modification de la définition de l’offre inacceptable.
1.1 Une nouvelle définition des options et des variantes
Annoncée par la directive européenne du 26 février 2014, mais n’apparaissant pas dans l’ordonnance de transposition du 23…
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