Acheter son PLU(i) : une affaire d’objet du marché et de choix de procédure

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Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle. Les communes qui auront achevé la révision de leur POS et qui se seront opposées avec suffisamment de force à l’intercommunalisation de l’urbanisme resteront également compétentes pour lancer leur plan local d’urbanisme. Quand et comment devront-elles passer un marché public pour son élaboration ?

Si le transfert de compétence n’emporte pas l’obligation de lancer l’élaboration du document de planification des sols à une date précise, tel est le cas en revanche lorsque la révision d’un des plans locaux d’urbanismes communaux est nécessaire. Passer un marché public pour l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme n’est donc nécessaire que, si au sein des plans existants dans les communes, les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables doivent évoluer ; si un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ou une…
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