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Une offre irrégulière doit être rejetée même si elle a déjà été analysée

Présentation des marchés
Publié le 13 juin 2013
Événement

Une offre irrégulière qui a été analysée, notée et classée par la commission d'appel d'offres n'en demeure pas moins irrégulière et doit être rejetée, a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 29 mai dernier.

En l'espèce, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture d'un système de priorité aux feux pour des lignes de bus à Marseille.

La communauté urbaine avait ensuite rejeté l'offre de la société Comatis, la jugeant irrégulière au motif que la mention « sans objet » avait été inscrite dans le bordereau de prix joint à son offre. La société évincée avait alors saisi le juge qui lui avait donné raison estimant que l'offre ayant été analysée puis notée par la commission d'appel d'offres, elle n'avait pas à être rejetée.

Cette décision du juge est une « erreur de droit », a constaté pour sa part le Conseil d’État. En se fondant sur l'article 53 du Code des marchés publics, il a rappelé que « le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables », même si ces dernières ont été étudiées par une commission d'appel d'offres.

Cependant, ce principe étant posé, le Conseil d’État a constaté que les documents de la consultation lancée par la communauté urbaine de Marseille étaient imprécis et pouvaient induire les candidats en erreur quant aux prix qu'ils étaient tenus de renseigner dans leur offre. La communauté urbaine Marseille Provence Métropole ne pouvait donc pas regarder l'offre de la société Comatis comme irrégulière « au motif que le prix de certaines prestations et matériels, jugé sans objet, n'était pas mentionné ». Le Conseil d’État a donc malgré tout annulé l'ensemble de la procédure.

Sources :

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