Résiliation aux frais et risques du titulaire : quelles sont les conséquences d’une irrégularité ?

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Quelle est la procédure à suivre en cas de résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché ? Que faire en cas d'irrégularité ? Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions et a rappelé la procédure à suivre.

En l’espèce, les Hospices civils de Beaune avaient conclu avec la société Axima Seitha un marché de travaux, qui a par la suite été résilié aux frais et risques du cocontractant. Cette procédure de résiliation s’applique lorsque le titulaire du marché ne se conforme pas aux dispositions prévues par ce marché ou aux ordres de service. Pour pouvoir la mettre en œuvre, le Cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux (CCAG Travaux) prévoit que, dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur adresse une mise en demeure écrite au titulaire pour lui demander de se conformer au marché. En cas de non-respect de cette mise en demeure, le pouvoir adjudicateur peut alors prononcer la résiliation aux frais et risques.

Cela signifie donc, comme l’indique le ministère de l’Économie dans une fiche pratique consacrée à la résiliation unilatérale, que le titulaire défaillant prend à sa charge « le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché ». L’enjeu est donc important pour l’entreprise en charge du marché qui peut se voir facturer la différence de coût des travaux réalisés par un autre entrepreneur pour achever le marché.

Dans le cas d’une résiliation aux frais et risques, le titulaire initial du marché « ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après le règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux », rappelle le Conseil d’État dans son jugement, se fondant sur l’article 49.4 de l'ancien CCAG Travaux (article 48.4 du nouveau CCAG). Or, dans cette affaire, la société Axima Seitha a saisi le juge, estimant que la résiliation prononcée était irrégulière et réclamant le paiement des sommes dues. La question qui devait alors être tranchée était la suivante : une résiliation irrégulière donne-t-elle la possibilité à l’ancien titulaire du marché d’obtenir le décompte général, avant le règlement définitif du nouveau marché, permettant ainsi un règlement plus rapide des prestations ?

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé « que la circonstance que la mesure de résiliation serait irrégulière ou infondée n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le décompte général du marché résilié ne soit notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ». Mais pour le Conseil d’État, il s’agit d’une « erreur de droit », et, « sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques [peut saisir] le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché ».

Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour la trésorerie des entreprises. Le Conseil d’État interprète les dispositions de l'article 49.4 du CCAG Travaux, selon lesquelles « le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux », indiquant que ces dispositions « ne sont applicables que lorsque le marché a été régulièrement résilié ». En cas d’irrégularité, le cocontractant peut être payé sans attendre.

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