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Pas de concurrents, pas de mise en concurrence !

Présentation des marchés
Publié le 7 février 2013
Événement

Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat possible, le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2013.

L’affaire traitée est d’autant plus intéressante que les pouvoirs adjudicateurs se trouvent plus souvent en situation d’abondance de candidatures que l’inverse. En l’espèce, le conseil général du Rhône avait lancé des consultations afin de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements, places et pass permettant d'assister à des matchs de l'Olympique lyonnais. L’objectif était de les distribuer gratuitement à des bénévoles et membres de clubs sportifs ou mouvements associatifs, à des collégiens et à des jeunes en difficulté. Le conseil général a donc passé commande auprès de l'Olympique lyonnais après avoir soumis le projet aux conseillers généraux.

L’association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL) a alors saisi le juge, dénonçant une mauvaise application des règles de la commande publique. La cour administrative d'appel de Lyon a dans un premier temps annulé ces délibérations « au motif que l'achat de ce type de prestations ne pouvait s'effectuer sans une mise en concurrence préalable entre les prestataires du secteur ».

Mais le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 janvier, annule la décision de la cour administrative d’appel pour plusieurs raisons. « La cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée des délibérations dont elle était saisie », a estimé le Conseil dans un premier temps. L’objet du marché n’était pas de « faciliter l'accès au spectacle sportif, promouvoir l'activité sportive et encourager son encadrement bénévole », mais « d'acheter des billets permettant d'assister aux matchs de l'Olympique lyonnais », ce qui est beaucoup plus précis et identifie donc clairement l’unique prestataire possible.

Dans un deuxième temps, le Conseil d’État a rappelé que le Code général des collectivités territoriales autorise les collectivités à passer des contrats de prestations de services avec les sociétés sportives, dont font partie « les contrats permettant l'acquisition de places pour assister à des rencontres sportives ». Le Conseil général est donc dans son droit : en faisant l’acquisition de ces places, il répond à une mission d’intérêt général.

Enfin, le Conseil d’État reconnaît que ces contrats « constituent des marchés publics au sens de l'article 1er du Code des marchés publics ». Néanmoins, « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable […] lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ».

En l'occurence, le Conseil d'État affirme que, « si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens de l'article 1er du Code des marchés publics, s'agissant toutefois de prestations ayant nécessairement un caractère unique, une mise en concurrence pour l'achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football " Olympique Lyonnais " est le distributeur, s'avérait impossible ».

Sources :

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