Pas d’annulation globale du marché en cas d’irrégularité d’un seul lot

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C’est une bonne nouvelle pour les pouvoirs adjudicateurs : en cas d’irrégularité constatée d’un marché alloti, seul le lot concerné par les manquements doit être annulé et non l’intégralité du marché. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d’État.

La commune de Barbechat avait en effet lancé une procédure pour la passation d'un marché de restructuration de sa station d'épuration, divisé en deux lots. La société Chauviré TP, dont l’offre pour le lot n° 2 a été rejetée, a formé un recours contre la procédure au motif que la commune de Barbechat s'était fondée, pour retenir l'offre d’une autre société, « sur un choix de matériaux exclu par les documents de la consultation ».

Le tribunal administratif de Nantes a alors annulé l’intégralité de la procédure, estimant qu’il y avait manquement aux règles de mise en concurrence. La commune s’est alors tournée vers le Conseil d’État, lui demandant d’annuler le jugement prononcé par le tribunal administratif.

Le jugement du Conseil d’État est moins catégorique que celui du juge des référés puisqu’il estime qu’un lot litigieux ne doit pas conduire à l’annulation de l’ensemble de la procédure. « Le manquement ainsi relevé se rapporte à la seule phase de sélection des offres au titre du lot n° 2 du marché », souligne-t-il, ajoutant que le juge des référés du tribunal administratif a alors commis une « erreur de droit ». Seul le lot n° 2 peut être visé par un recours, et ce, uniquement au stade de la sélection des offres, explique le Conseil d’État. C’est pourquoi « la société Chauviré TP n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 1 et de la procédure de passation du lot n° 2 à un stade antérieur à la phase de sélection des offres », conclut le Conseil d’État.

Cette décision rassurera sans doute les collectivités territoriales puisqu’elle rappelle que ces dernières n’ont pas à relancer une procédure complète pour la passation d’un marché alloti, en cas de litige sur l’un des lots. Le Conseil d’État incite également les sociétés évincées à se montrer plus rigoureuses sur leurs recours puisqu’il limite la possibilité d’annuler le lot à un stade bien précis de la procédure.

Le 23 juillet également, le Conseil d’État se prononçait sur une affaire similaire. Dans le cadre d’un marché alloti portant sur l’aménagement d’un parking public, la commune de Villefranche-sur-Mer avait vu l’ensemble du marché annulé par le tribunal administratif de Nice, à la suite d’un recours déposé par une société candidate à l’un seul de ces lots.

Dans cette affaire, le Conseil d’État pose des limites aux pouvoirs du juge des référés. Il rappelle que seules les personnes « qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué » peuvent engager un recours. Or, la société n’était candidate qu’au lot n° 10 et ne demandait d’ailleurs que l’annulation de ce lot. Elle n’est donc pas lésée par l’attribution des autres lots. L’ordonnance du tribunal administratif de Nice, en tant qu’elle annule l’ensemble de la procédure, a donc été invalidée par le Conseil d’État.

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