Recherche avancée

Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat

Litiges contractuels
Publié le 25 juillet 2020 - Mis à jour le 25 juillet 2020
Événement

Est-ce la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? Est-ce que le titulaire résilié peut prétendre à une indemnisation ? Dans l’affirmative, sur quel terrain devra-t-il fonder sa requête indemnitaire ? Dans un arrêt récent, le Conseil d’État répond à ces questions (CE, 10 juill. 2020, no 430864, société Comptoir Négoce Équipements). 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur