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Marché public de fourniture : le cas des véhicules à faibles émissions

Présentation des marchés
Mis à jour le 01 mars 2018
Événement

Afin d’améliorer la qualité de l’air, quatre décrets d’application sur le renouvellement des flottes de véhicules des acteurs publics ont été publiés au Journal officiel le 11 janvier. Alors que les épisodes de pollution se multiplient dans la capitale ou dans la métropole lyonnaise ces dernières semaines, les acheteurs publics sont invités à mettre en place des moyens efficaces pour lutter contre les effets dévastateurs de la pollution en ville. Cette pluie de décrets permet de calculer les seuils minima de véhicules à faibles émissions lors de l’achat de véhicules.

Ces textes renvoient aux articles L. 224-7 à L. 224-8 du Code de l’environnement, créés par l’article 37 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ils définissent pour chaque catégorie de véhicules ceux qui sont à faibles émissions. Les véhicules concernés sont les autobus et autocars, véhicules de plus de 3,5 tonnes et véhicules de moins de 3,5 tonnes. Mais le calcul des faibles émissions reste complexe, car il ne se fait pas qu’en fonction de la catégorie de véhicules mais prend en compte les trajets réalisés.

Le décret no 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur définit les conditions d’application de ces obligations.

Ces dispositions viennent compléter l’article 96 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics d’achat de véhicules à moteur.

Le décret no 2017-22 du 11 janvier 2017 précise les critères des véhicules à faibles émissions, dans le cas des véhicules lourds à moteur autres que les autobus et autocars (art. D. 224-15-9 de la partie réglementaire du Code de l’environnement).

Le décret no 2017-23 porte sur les autobus et autocars à faibles émissions et le décret no 2017-24 définit les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes.

En somme, un mois de janvier 2017 qui se veut écologique pour les marchés publics. Croissance verte, véhicules propres ou à faibles émissions, autant de sujets de débats techniques qui vont attirer de plus en plus souvent l’attention des acteurs de la commande publique.

Ces décrets montrent bien qu’en ce qui concerne l’achat public, le Code de l’environnement est de plus en plus prégnant. Autre exemple : les règles que les maîtres d’ouvrage doivent respecter pour la gestion des déchets. Le chantier peut générer des déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement. Un acheteur public, en plus de la réglementation des marchés publics en vigueur, doit maintenant faire attention au Code l’environnement.

Sources :

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