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L'ordonnance sur la facturation électronique révélée !

Présentation des marchés
Publié le 26 juin 2014
Événement

La généralisation de la facturation électronique étant attendue pour l’année 2014, le texte de l’ordonnance sera bien pris à temps ! Son contenu comme la méthode retenue étaient prévisibles : sont opérés des choix de mutualisation des moyens de réception des factures et d’application  progressive dans le temps de la mesure.

L’adoption de la facturation électronique a été pensée en fonction de la taille des fournisseurs, d’où plusieurs options techniques et surtout un étalement dans le temps de l’entrée en vigueur. Alors que l’ordonnance devrait être publiée à la fin du mois de juin, et ratifiée par le Parlement ensuite, le texte prévoit une obligation d’utiliser la facturation électronique suivant ce calendrier d’application :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les micro-entreprises ou très petites entreprises.

Le calendrier progressif a déjà fait ses preuves dans d’autres situations similaires (notamment le passage à la norme SEPA pour les virements). Cela permet notamment de capitaliser sur les problèmes rencontrés par les plus grosses entreprises, capables d’assumer rapidement ce changement, pour ensuite en faire profiter les plus petites.

Un tel calendrier appelle néanmoins à la prudence car les grandes entreprises et les personnes publiques sont les plus susceptibles de devoir mettre en place la version la plus avancée de la facturation électronique, l’échange de données informatisées formatées selon la norme élaborée par le comité européen de normalisation fin mai et structuré en XML. La norme européenne ne devant être prise qu'au plus tard pour le 27 mai 2014 par le comité européen de normalisation (CEN-CENELEC), des risques d'incompréhension demeurent.

En effet, selon le nombre de factures transmises, le format de transmission des factures dématérialisées est différent, mais celle-ci est assurée par le biais d’un opérateur unique. L’ordonnance prévoit la mutualisation des moyens de réception et de transmission de la facture électronique, c'est-à-dire l’utilisation de la solution Chorus mise en place pour l’État à partir de 2008.

Si l’ordonnance n’est pas aussi précise, il semble, selon les déclarations du ministère des Finances au cours du mois de mai, qu’une utilisation différenciée de Chorus soit retenue, comme cela est déjà le cas par l’État. Ainsi, les fournisseurs qui transmettent moins de 1 000 factures par an devront utiliser « Chorus portail », qui permet de déposer les formes les plus simples de la facture électronique (PDF avec signature électronique ou saisie manuelle dans le portail). Dans cette catégorie, seuls les fournisseurs transmettant entre 101 et 999 factures par an auront l’obligation de transmettre un PDF signé. Le suivi du traitement des factures se fera en revanche par échange électronique dans le portail, après traitement de la saisie ou du PDF par le progiciel. Les plus importants fournisseurs (qui transmettent plus de 1 000 factures par an) devront obligatoirement communiquer leurs factures sous EDI via un opérateur de dématérialisation ou un raccordement direct au concentrateur de Chorus.

Par ces solutions techniques, le Gouvernement vise trois objectifs. D’une part, la simplification de la vie des entreprises, et ainsi une plus grande productivité. D’autre part, un but environnemental, celui de la baisse de l’utilisation du papier. Enfin, et surtout, la réalisation d’importantes économies : le coût de traitement d’une facture dématérialisée émise est de 5 € contre 8 et 9,5 €  pour une facture papier émise, et le coût de traitement d’une facture dématérialisée reçue s'élève à 7,5 € contre 13,8 € pour une facture papier reçue. Soit une économie de 710 millions d’euros par an dont 375 pour les seuls acheteurs publics.

Les économies réalisées ne seront pas immatérielles et permettront de faciliter le traitement des quelque 95 millions de factures reçues chaque année par les acheteurs publics.

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