Lettre recommandée électronique : un décret cinq ans après !

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Ce n'est certes pas une révolution dans le monde de la dématérialisation, mais le texte réglementant la lettre recommandée électronique était attendu depuis plus de cinq ans ! Il aura donc fallu tout ce temps avant que le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 ne vienne entériner un état de fait. La lettre recommandée électronique possède désormais son cadre de référence juridique.

La possibilité d'envoyer des documents contractuels par lettre recommandée électronique existe de fait depuis la promulgation de l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005. L'article 1369-8 du Code civil dispose ainsi qu'une « lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ».

Le décret du 2 février donne le mode d'emploi détaillé de cette lettre recommandée. Il précise notamment les obligations du « tiers chargé de l'acheminement » de la lettre par voie électronique. Comme l'impose le Code civil, celui-ci doit être identifiable par son nom et prénom ou par son statut et sa forme juridique. Le décret détaille les indications que le tiers doit donner lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique : nom, prénom et raison sociale du destinataire, avis de réception ou non, contenu imprimé sur papier ou non, etc.

Il faut ensuite envoyer à l'expéditeur une preuve du dépôt de la lettre, comportant notamment la date et l'heure. Mais le décret ne donne pas plus de précisions sur cette question de l'horodatage, très importante dans le cadre des procédures dématérialisées. Enfin, le décret ajoute que l'original du document ainsi que son empreinte informatique doivent être conservés pendant un an par le tiers chargé de l'acheminement. L'expéditeur peut ainsi y avoir accès sur demande.

Pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), ce décret permettra « le développement d'une pluralité d'opérateurs, tant dans le secteur postal que dans celui des communications électroniques ». En fixant le cadre juridique, le décret ouvre ainsi officiellement la voie à la concurrence, d'autant plus que « les envois recommandés ne font pas partie du secteur réservé à La Poste par le législateur et peuvent être donc effectués par tout opérateur postal autorisé », rappelle l'Arcep.

Il aura donc fallu un rappel à l'ordre du Conseil d'État, dans un arrêt du 22 octobre 2010 pour permettre à ce texte de voir enfin le jour. Mais pour répondre aux injonctions du Conseil, le législateur devra encore préciser les conditions de fiabilité d'un dispositif d'horodatage. Le Conseil d'État lui a donné six mois.

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