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Les trois directives sur les marchés publics sont adoptées !

Présentation des marchés
Publié le 20 février 2014
Événement

C’est l’aboutissement d’un travail qui aura duré plus de trois ans. Après le Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février les directives relatives aux marchés publics. Ce « paquet législatif » vise à moderniser la réglementation européenne en matière de marchés publics. Au total, ce sont donc trois textes qui ont été votés : une directive relative à la passation des marchés publics (qui remplace la directive 2004/18/CE) ; une directive relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (qui remplace la directive 2004/17/CE) et une directive sur l’attribution des contrats de concession.

Le ministre français de l’Économie, Pierre Moscovici, et le ministre délégué aux Affaires européennes, Thierry Repentin, ont réagi le jour même, se félicitant de l’adoption de ces nouvelles règles qui « permettront de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs, d’objectifs sociaux et environnementaux ».

Quelles nouveautés introduites par ces directives peut-on retenir ? Comme annoncé, l’accès des PME aux marchés publics fait partie des priorités des nouveaux textes. La directive sur les marchés publics réaffirme donc l’obligation d’allotir tous les marchés. Elle prévoit également la mise en place du DUME, document unique de marché européen consistant en une déclaration sur l'honneur actualisée à titre de preuve en lieu et place des certificats délivrés par les autorités publiques. La Commission européenne annonce également l'obligation faite aux pouvoir adjudicateurs de n'exiger que les certificats et autres pièces justificatives prévus par l'outil en ligne nommé « e-certis ».

Autre nouveauté à souligner : la création de la procédure du partenariat d’innovation. Celle-ci permet au pouvoir adjudicateur de s’allier à une entreprise en vue de l’usage d’un bien ou service innovant qui n’est pas encore disponible sur le marché. Le gouvernement français a annoncé qu’il souhaitait « transposer très rapidement en droit interne ce dispositif, très positif pour le soutien à la recherche ». Par ailleurs, afin d’encourager la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la directive sur les marchés publics prévoit notamment la possibilité d’exiger le respect d’un label, dans le cadre d’une clause sociale ou environnementale.

Très attendue également, la directive dite « concessions » fournit un cadre juridique aux marchés de concessions de services, qui ne bénéficiaient jusque-là d’aucune réglementation européenne. Le ministre de l’Économie et le ministre des Affaires européennes français ont souligné le fait que cette directive s’inspire « largement des principes du droit français », ce type de contrat étant déjà encadré par la loi Sapin en France. Malgré tout, ce dernier texte ne semble pas faire l’unanimité en France : les députés Gilles Savary et Arnaud Richard ont présenté au Parlement un rapport d’information assez sévère sur cette directive. Ils reprochent notamment aux institutions européennes d’avoir exclu le secteur de l’eau du champ d’application de la directive et d’avoir retiré les sociétés d’économie mixte du champ des appels d’offres.

Autre point de désaccord : la possibilité pour les établissements publics de proposer leurs services dans d’autres pays dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, ce qui n’était pas possible jusque-là. Les députés dénoncent une atteinte à la compétitivité française, les auteurs du rapport réclament une renégociation de la directive et envisagent même d’effectuer un recours devant la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne contre certaines dispositions qu’ils jugent anti-concurrentielles.

Si la France a annoncé d’emblée être prête à transposer rapidement certaines des dispositions contenues dans le nouveau paquet législatif sur les marchés publics, les États membres disposent dans tous les cas de deux ans pour transposer l’ensemble de la réglementation en droit interne.

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