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Les directives marchés publics publiées au Journal officiel de l'Union européenne : quelles conséquences ?

Présentation des marchés
Publié le 4 avril 2014
Événement

C’est désormais officiel, l’Union européenne s’est dotée de nouvelles règles en matière de passation des marchés publics. Les trois directives ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier. Qu’apportent-elles de nouveau et quelles vont être les suites à donner à ces textes ? Explications.

Ce « paquet législatif » de trois textes (marchés publics, secteurs spéciaux et concessions) aura sollicité trois ans de travail avant de voir le jour. Comme l’explique Marc Tarabella, le député européen rapporteur des nouvelles directives sur les marchés publics, dans son interview (lire ci-après), l’un des principes ayant guidé l’élaboration de ces trois textes demeure la volonté d’accorder la priorité à l’offre la mieux-disante. Le député européen insiste sur ce point car c’est bien souvent le critère du prix le plus bas qui provoque l’intérêt des acheteurs. Or, la nouvelle réglementation européenne s’attache à montrer qu’une offre économiquement avantageuse n’est pas nécessairement celle qui offre le prix le plus bas : d’autres critères doivent être pris en compte pour une bonne utilisation des deniers publics.

Rappelons, parmi les grandes innovations de ces directives, la mise en place du « document unique de marché européen » (DUME), une déclaration sur l'honneur actualisée destinée à remplacer les certificats délivrés par les autorités publiques, qui figure en bonne place dans le projet de décret de transposition accélérée. Dans la série « simplification des procédures », la Commission européenne a également prévu que les pouvoirs adjudicateurs ne puissent exiger des candidats que les certificats et autres pièces justificatives prévues par l'outil en ligne nommé « e-certis ». On retiendra également la nouvelle procédure dite du « partenariat d’innovation », destinée à encourager les secteurs innovants et la recherche.

Les questions environnementales se trouvent également au cœur de la nouvelle réglementation européenne. La directive « marchés » maintient la possibilité de recourir à des labels témoignant du caractère durable de l'achat, ce qui  était le cas, déjà, dans les textes de 2004 et le Code des marchés publics de 2006. Ce qui renforce cette ambition d'achat écologique et social est l'émergence du calcul du coût de l'achat selon son cycle de vie économique. L'article 68 de la directive 2014/24 UE détaille les points à prendre en compte pour calculer le coût réel des travaux, fournitures ou services achetés, en particulier « les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l’ouvrage pendant son cycle de vie ».

La France avait manifesté très tôt sa volonté de transposer rapidement les directives européennes en droit interne, ce qu'a confirmé Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des Finances, lors d’un colloque organisé le 12 mars dernier sur la transposition des directives européennes relatives aux marchés publics. Il a rappelé qu’« un travail approfondi de modernisation de l’achat public » était déjà engagé sans attendre l’adoption des directives.

Pour l’ex-ministre, la priorité du travail de transposition est la simplification des procédures pour les acheteurs et les entreprises. Il a annoncé qu’un décret modifiant le Code des marchés publics sera publié dès le mois de juin. Une concertation a d’ores et déjà été lancée auprès des acheteurs jusqu’au 11 avril. Pierre Moscovici a annoncé que ce décret intégrerait notamment « la limitation des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises candidates, la possibilité de substituer à certains justificatifs des déclarations sur l'honneur, l’exonération, pour le titulaire pressenti, de produire les documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables et la création de la procédure dite de "partenariat d'innovation" ».

Enfin, Pierre Moscovici a annoncé un chantier de plus grande ampleur de refonte globale des textes juridiques relatifs aux marchés publics. « La transposition des directives est l’occasion de repenser le droit interne de la commande publique pour qu’il retrouve son unité et sa cohérence ». Objectif : cibler les vides juridiques et harmoniser les procédures liées aux contrats existants. Avec la publication des directives européennes, c’est donc un vaste chantier qui s’ouvre pour la France !

Pour consulter le projet de décret et participer à la concertation, cliquez ici

Sources :

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