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Le Code des marchés publics en attente de « précisions rédactionnelles »

Présentation des marchés
Publié le 17 juin 2010
Événement

Petit toilettage en vue ou nouvelle réglementation ? Le Code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20 000 ? Lors de la séance des questions au Gouvernement du 1er juin, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot annonçait que des « précisions rédactionnelles » pourront être intégrées dans le Code des marchés publics, suite à la suppression du seuil des 20 000 € par l’arrêt Perez du Conseil d'État en date du 10 février 2010.

Depuis le 1er mai, la passation des marchés publics de plus de 4 000 € est de nouveau soumise à des procédures de publicité et de mise en concurrence. Une décision que regrette le sénateur Claude Biwer : « Depuis la décision du Conseil d’État, la réforme du Code des marchés publics, loin de constituer un progrès, marque plutôt un recul en contraignant les maires à un formalisme dont [les élus] se passeraient bien ». Interpellant Roselyne Bachelot le 1er juin, le sénateur a manifesté son souhait de voir le Gouvernement agir pour relever à nouveau le seuil des 4 000 € : « Il est urgent de prévoir, sinon le relèvement de ce seuil, en tout cas une modification dans le sens d’une simplification du droit ». Claude Biwer appelle le pouvoir législatif à prendre des mesures dans ce sens.

La ministre reconnaît qu'un décret fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion interministérielle afin d'intégrer au code des « précisions rédactionnelles » pour améliorer la passation des petits marchés. Cependant, elle insiste sur le fait qu'il n'y aura pas de « nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4 000 € hors taxes ». « C’est en effet la généralité du seuil de 20 000 € hors taxes qui a été sanctionnée par le Conseil d’État », a rappelé la ministre. Car le Conseil d'État avait annulé le seuil des 20 000 € au motif que celui-ci était contraire aux grands principes de la commande publique. « Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel », estime Roselyne Bachelot.

Pour les petits achats, les collectivités doivent donc prendre leur mal en patience et attendre les aménagements que proposera le Gouvernement. En attendant, Roselyne Bachelot conseille aux acheteurs de s'appuyer sur le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 29 décembre 2009). Mais elle n'a pas indiqué de calendrier concernant la parution du futur décret.

Les petits marchés ne sont pas les seuls à faire l'objet d'une réflexion dans les instances gouvernementales. Dans son édition du 4 juin, Le Moniteur annonce que plusieurs articles du code feront l'objet d'un « toilettage » dans les prochains mois, tel l'article 56 relatif à la dématérialisation des procédures dont le VI fait allusion à une expérimentation prenant fin au 1er janvier 2010 et qui n'a aujourd'hui plus lieu d'être…

Sources :

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