La nouvelle version du Guide de bonnes pratiques publiée au Journal officiel
Il aura fallu attendre plus de six mois entre le lancement de la consultation et la publication de la version actualisée du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. La circulaire effectuant les mises à jour nécessaires du précédent guide a été publiée au Journal officiel du 15 février. Si le document n'a pas la même portée juridique que le Code des marchés publics, il est très attendu par les acheteurs publics car il explique les différentes dispositions de ce code. Il prend en compte les contributions adressées à la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie lors de la consultation.
Et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'actualité réglementaire de ces derniers mois a été riche en matière de marchés publics. Premier changement notable présent dans le guide : la mention du relèvement du seuil de passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence à 15 000 €, conformément au décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011. Rappelons que l'article 88 de la proposition de loi Warsmann, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (qui vient à nouveau d'être rejetée par le Sénat), prévoit également ce relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 €.
Autre changement récent pris en compte dans cette nouvelle version du guide : les nouveaux seuils européens mis à jour au 1er janvier 2012 : 200 000 € pour les marchés de fournitures et services des collectivités et 130 000 € pour l’État s'agissant des marchés de fournitures et de services ; 5 millions d'euros pour les marchés de travaux.
Le Guide de bonnes pratiques revient sur une question récurrente des acheteurs : la signature électronique. « En cas de transmission électronique, tous les documents, pièces et certificats qui doivent être signés en vertu de la réglementation doivent être signés électroniquement », indique le document. Mais « la signature du dossier compressé ("zip") ne vaut pas signature électronique des différents documents dans ce dossier », insiste le guide. La DAJ du ministère de l’Économie est en effet régulièrement sollicitée sur le sujet.
Cette nouvelle version du guide s'appuie bien entendu sur le décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Parmi les nouveautés explicitées dans le document on trouve donc : la suppression de l'obligation pour le candidat de proposer une offre de base lorsqu'il soumet des variantes, le développement des circuits courts dans le secteur agricole, la création de deux nouvelles formes de contrats globaux (marchés de réalisation et d'exploitation ou maintenance ; marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou maintenance).
Si le Guide de bonnes pratiques intègre les modifications réglementaires, il prend aussi en compte l'évolution de la jurisprudence. On y retrouve les conséquences de la jurisprudence Koné, rappelant que, dans le cas d'un marché alloti, si rien n'interdit d'attribuer tous les lots à un même candidat, « il est en revanche illégal d'exiger d'un candidat qu'il soumissionne à tous les lots ».
Acheteurs, pour en savoir plus... n'hésitez pas à consulter le guide !
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