La nouvelle version du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics soumise à consultation

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La publication du décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics est « imminente », indique la direction des Affaires juridiques (DAJ). En prévision de cette prochaine publication, le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour. La DAJ a donc lancé fin juillet une concertation sur cette nouvelle version du guide, qui prend en compte les évolutions à venir du Code des marchés publics ainsi que la jurisprudence récente. État des lieux.

La DAJ le constate, la dématérialisation progresse lentement au sein des entreprises. Depuis le 1er janvier 2010, pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 €, le pouvoir adjudicateur doit publier les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation sur son profil d’acheteur. Dans le futur Guide de bonnes pratiques, la DAJ introduit un peu de souplesse en indiquant que « pour les marchés de services non-prioritaires relevant de l’article 30, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à cette obligation ». La DAJ annonce également la mise en place d'une plateforme centralisatrice « pour permettre une meilleure accessibilité des entreprises aux annonces légales », répondant ainsi à une demande des acheteurs.

Et comme cela n'est pas inutile de bien préciser les choses en matière de dématérialisation, le Guide des bonnes pratiques revient sur la question de la signature électronique, souvent source de confusion lors des procédures. « En cas de transmission électronique, tous les documents, pièces et certificats qui doivent être signés en vertu de la réglementation doivent être signés électroniquement », rappelle le Guide, qui insiste sur le fait que la signature du fichier zip ne vaut pas signature électronique de ces différents documents.

Cette nouvelle version du Guide intègre la création des sociétés publiques locales, ainsi que la possibilité pour les candidats de proposer des variantes sans offre de base. Elle insiste également sur le rôle du règlement amiable des litiges par la désignation d'un « interlocuteur unique » lors de la notification du marché. À noter aussi que le Guide prend en compte le développement des circuits courts dans le domaine de l'agriculture. Il indique que « l’acheteur public peut prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs ». Un bon moyen, selon la DAJ, de favoriser à la fois les approvisionnements de qualité et d'avoir un impact favorable sur l'environnement.

Enfin, le Guide s'appuie sur les récentes jurisprudences ayant fait évoluer la pratique des marchés publics. On y retrouve l'arrêt Société Koné du Conseil d’État (1er juin 2011), dont les conclusions indiquent qu'il est illégal d'exiger d'un candidat qu'il soumissionne à l'ensemble des lots d'un marché alloti. Le Guide revient sur l'arrêt du tribunal administratif de Lille Société Fornells (13 mars 2011), selon lequel il faut laisser un délai suffisant avant la remise des candidatures ou des offres « au regard notamment du montant du marché envisagé, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation ».

N'oublions pas enfin que le Guide prend en compte, comme annoncé, le retour au seuil des 4000 €, à la suite de l'arrêt Pérez du Conseil d’État. L'ensemble du document a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Économie. La consultation est ouverte jusqu'au 15 septembre 2011.

Sources :

Lire également :

  • « Le décret modifiant le Code des marchés publics publié d’ici septembre – L'interview de Catherine Bergeal » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 39