La DAJ publie un rapport d'activité marqué par les évolutions de la commande publique

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C'est un bilan d'activité très orienté « commande publique » qui a été publié fin avril par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Sur les huit temps forts de l'année 2009, cinq font références aux marchés publics. Preuve s'il en fallait que 2009 a été une année riche en rebondissements dans le domaine des marchés.

Premier temps fort mis en avant par la DAJ : la mise en application du plan de relance dans les marchés publics. Malgré l'annulation du décret 20 000 en 2010, les décrets pris dans le cadre du plan de relance ont notamment permis de réduire les délais de paiement de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La direction revient aussi sur la rénovation des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Elle en profite pour rappeler que, bien qu'ils fassent office de documents de référence, leur usage demeure facultatif. Le rapport est aussi l'occasion réaffirmer les objectifs de la circulaire du 7 septembre 2009 relative à la transaction, de la transposition de la directive recours et de la publication du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Mais au-delà de ces grandes évolutions règlementaires, la DAJ consacre une partie de son rapport à la synthèse des notes d'informations publiées tout au long de l'année. Quatorze résumés qui peuvent faire office de piqûres de rappel aux praticiens du droit de la commande publique. On y trouve par exemple une note relative à la signature électronique : « En droit de la commande publique, la signature électronique a la même valeur et les mêmes fonctions que la signature papier », rappelle la DAJ

Une autre note est consacrée à l'insertion des clauses sociales dans les marchés publics. La DAJ indique qu'un groupe de travail piloté par l'Observatoire économique de l’achat public (OEAP) doit être créé pour réfléchir à l'insertion éventuelle d'un objectif de progrès social dans le Code des marchés publics. Car à l'heure actuelle, la promotion de la diversité dans les marchés publics par l'insertion de clauses sociales d'exécution des contrats présente des difficultés estime-t-elle. Les notes abordent encore des thèmes aussi variés que le « délit de favoritisme », l'insertion professionnelle, les marchés de fournitures, les conditions du « in house », etc.

À noter, enfin, que la DAJ a réduit son délai de réponse en matière de conseil juridique aux acheteurs puisqu'il est passé de neuf jours en 2008 à cinq jours en 2009 « avec 89% des réponses envoyées en 7 jours maximum », souligne le rapport.

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