Recherche avancée

La CCEN s'oppose fermement au projet de réforme du CCAG Travaux

Présentation des marchés
Publié le 19 septembre 2013
Événement

« Un dispositif totalement inapproprié à la commande publique locale ». C'est ainsi que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a sévèrement jugé le projet de réforme du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux. Un avis rendu le 13 juillet dernier qui est loin d'être nuancé !

En mai dernier, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie avait lancé une consultation sur un projet de modification de l'actuel CCAG. Ce dernier est issu d'un arrêté du 8 septembre 2009 et n'a pas été mis à jour depuis. Rappelons que le CCAG Travaux définit les dispositions applicables aux marchés de travaux. Le pouvoir adjudicateur peut choisir de s'y référer lors d'une procédure de marché public mais ce n'est en aucun cas une obligation et il n'est pas intégré au dossier de consultation des entreprises.

Parmi les objectifs de la réforme : adapter le CCAG Travaux au décret relatif à la lutte contre les retards de paiement. Dans son projet, la DAJ prévoyait de modifier le système de production du décompte général entre l'entreprise, le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage. Pour la CCEN, ce nouveau système serait contre-productif. Elle juge que les collectivités territoriales sont suffisamment rapides dans leurs paiements et qu'elles sont au contraire retardées « par les services de paiement placés sous l'autorité de l'État ». La DAJ s'était également attachée à réduire les « délais cachés » avant le début du délai de paiement. Son projet prévoyait de ramener de 45 à 30 jours ces « délais cachés » qui concernent chacune des étapes au cours de laquelle le décompte final devient décompte général puis décompte général définitif.

La CCEN estime cependant qu'en raison de la « complexité consternante » qui affecte les marchés publics, il n'est pas utile de modifier le dispositif existant. La DAJ envisage, dans le cas où le titulaire du marché n’a pas renvoyé au pouvoir adjudicateur le décompte général signé dans un délai de 30 jours, que le décompte général soit accepté de façon tacite et devienne le décompte général définitif. Concernant cette mesure, la CCEN parle de « risques financiers démesurés » qui résulteraient de ce dispositif juridique d'acceptation tacite du marché.

Enfin, la CCEN reproche à la DAJ de ne pas avoir mené de concertation « approfondie » avec les associations d'élus, estimant que l'expérience des collectivités territoriales aurait pu s'avérer précieuse pour l'élaboration du nouveau CCAG. La DAJ mène pourtant une consultation depuis plusieurs mois auprès des acheteurs publics afin de recueillir leur opinion sur la nouvelle version de ce CCAG.

La quasi-totalité des membres de la CCEN ont donc émis un avis défavorable à l'arrêté modifiant le CCAG Travaux. Seul le représentant de l'État a voté en faveur du projet. Pour les représentants des élus, ce projet de texte favorise en outre les grandes entreprises au détriment des PME et des collectivités territoriales.

Si le constat de la CCEN est sans appel, reste à savoir si Bercy en tiendra compte pour l'élaboration du nouvel arrêté établissant le CCAG Travaux. Les avis de la CCEN étant consultatifs, la DAJ n'a donc aucune obligation de suivre ses recommandations.

Sources :

  • Rechercher dans cet article