Recherche avancée

Jean-Pierre Schosteck : « Les SPL auront un fonctionnement plus souple que les SEM »

Présentation des marchés
Publié le 8 avril 2010
Événement

La proposition de loi prévoyant la création des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée le 23 avril à l'Assemblée nationale. Le texte inscrit ces nouvelles entités dans le cadre de la jurisprudence « in house » et prévoit le prolongement de l'expérimentation des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).

Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale et président d'honneur de la Fédération des entreprises publiques locales, revient sur l'adoption d'un texte qui fait aujourd’hui l'unanimité au Parlement.

Quel est l'intérêt des sociétés publiques locales pour les collectivités territoriales ?

Les SPL ont un fonctionnement plus souple qu'une société d'économie mixte (SEM) qui rassemble des partenaires publics et privés. En créant les conditions juridiques permettant aux SPL de rentrer dans le cadre de la jurisprudence européenne « in house », le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales ne seront pas contraintes de mettre en place des procédures de mise en concurrence et de publicité. Pour certains projets, avoir recours à une mise en concurrence avec le secteur privé n'a pas grand sens.

Quelles sont les évolutions apportées par le texte par rapport aux sociétés publiques locales d'aménagement ?

Les SPLA sont expérimentées depuis 2006, uniquement dans le domaine de l'aménagement urbain, comme leur dénomination le laisse entrevoir. Une dizaine de ces sociétés se sont constituées et elles ont bien fonctionné. Les élus ont alors jugé qu'il serait intéressant d'avoir ce type d'outil pour agir dans d'autres domaines. Leur champ d’action étant élargi par rapport aux SPLA, les SPL permettront aux collectivités d'agir dans tous les domaines d'intérêt général.

Qu'en est-il des partenariats mis en place avec le secteur privé ?

La proposition de loi a provoqué l'inquiétude du secteur privé et du patronat. Mais ce n'est pas parce que les collectivités ont désormais la possibilité d'avoir recours à des sociétés entièrement publiques qu'elles vont résilier leurs contrats avec le secteur privé.

La proposition de loi doit-elle encore évoluer en seconde lecture au Parlement ?

Le texte qui a été adopté en première lecture devrait être adopté en l'état. Il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale après avoir été validé par les sénateurs. Les précisions apportées lors de la discussion au Parlement ont permis de lever les dernières inquiétudes, notamment du ministère de l'Intérieur. Chacun des groupes politiques m'a félicité : le texte fait aujourd'hui l'objet d'un consensus.

Comment les collectivités contrôleront-elles ces sociétés ?

Le texte affirme que les sociétés publiques locales auront un actionnariat entièrement public et que leur champ d'intervention sera du ressort exclusif de la ou des collectivité(s) actionnaire(s). Enfin, la collectivité exercera sur la SPL un contrôle identique à celui qu'elle exerce sur ses services. Par exemple, une société publique locale sera dans l'obligation de fournir un rapport d'activité qui sera ensuite discuté en conseil municipal.

Ce type d'entité juridique est-il utilisé au sein de l'Union européenne ?

Absolument. La France fait partie des derniers pays qui ne possèdent pas encore ce type d'outil à disposition des collectivités territoriales. Parmi les pays précurseurs, on trouve l'Allemagne, la Suède ou encore la Pologne.

Sources :

  • Rechercher dans cet article