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Fin des accords-cadres sans maximum confirmée par le Conseil d’État

Rédaction des marchés
Publié le 22 février 2022 - Mis à jour le 22 février 2022
Événement
Fin des accords-cadres sans maximum confirmée par le Conseil d’État

Par une décision en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’État a annulé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord-cadre du fait de l’absence d’indication d’un montant maximum dans les documents du marché. La haute juridiction administrative fait ici application du récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin dernier, « Simonsen Weel ».

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