Par une décision en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’État a annulé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord-cadre du fait de l’absence d’indication d’un montant maximum dans les documents du marché. La haute juridiction administrative fait ici application du récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin dernier, « Simonsen Weel ».
