Exclusion d’un candidat peu fiable : interdiction de soumissionner pour des faits de corruption
L’interdiction facultative de soumissionner permet d’exclure un candidat d’une procédure de passation pour certains motifs, parmi lesquels la tentative d’influence sur le processus de sélection ou la présence d’un conflit d’intérêts. Ce sont des situations finalement assez peu documentées qui ont fait l’objet d’un arrêt récent du Conseil d’État aussi intéressant qu’inédit dans son interprétation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner (CE, 24 juin 2019, no 428866).
L’article 48 de l’ordonnance no 2015-899, désormais codifié aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, prévoit divers motifs qui permettent aux acheteurs d’exclure un candidat d’une procédure de passation :
La commission d'un manquement grave ou persistant par un candidat à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur ;
La tentative d’influence sur le processus de sélection ;
La détention d’informations confidentielles susceptibles de donner un avantage indu lors de la procédure de passation d’un marché ;
La…
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