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Directives marchés publics : les sénateurs hostiles aux ordonnances

Présentation des marchés
Publié le 12 juin 2014
Événement

La Commission des lois du Sénat se montre satisfaite du contenu des directives européennes sur les marchés publics, publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février dernier. Elle se prononce en revanche contre la volonté du Gouvernement de procéder par ordonnances pour la transposition en droit français de ces nouveaux textes législatifs.

C’est ce qu’a indiqué Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois, dans une communication en date du 28 mai. « La modification des règles sur ces partenariats public-privé et la fixation des grands principes de niveau législatif en matière de commande publique ne pouvaient [...] justifier le recours aux ordonnances, ces questions nécessitant un examen par le Parlement », indique-t-il via un communiqué de presse. C’est pourtant la méthode qui avait été annoncée par le ministère de l’Économie, lorsque ce dernier avait dévoilé le calendrier de la transposition des directives.

Les États membres ont jusqu’au mois d’avril 2016 pour intégrer la nouvelle réglementation à leur propre système législatif. La France avait annoncé d’emblée sa volonté d’aller au plus vite dans la mise en place de certaines de ces règles, notamment les mesures concernant les PME. La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie travaille donc, dans un premier temps, à la publication d’un décret – initialement prévu pour juin mais finalement repoussé à l’été – concernant le plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats, la généralisation du système de déclaration sur l’honneur au stade de la candidature et la nouvelle procédure de partenariat d’innovation. L’objectif est de mettre en œuvre rapidement ces mesures de simplification à destination des PME.

La seconde étape doit être une ordonnance destinée à harmoniser la réglementation applicable aux marchés soumis au Code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005. Enfin, un projet de loi ordinaire doit être déposé d’ici le début de l’année 2015 concernant la directive sur les concessions de services.

Si le Sénat se montre opposé à l’usage de l’ordonnance, c’est qu’il souhaite pouvoir intervenir lors des débats parlementaires. Lors des négociations sur l’élaboration des directives européennes, les sénateurs n’avaient pas manqué de faire connaître leur point de vue et leurs remarques, afin d’influer sur les textes en cours de préparation. En 2012, ils avaient adopté une résolution exprimant leur désaccord sur les propositions de directives soumises par Bruxelles.

Dans son communiqué du 28 mai, la commission des lois du Sénat « s’est félicitée que nombre d’entre elles aient été prises en compte » au terme des négociations. « Les États membres comme les collectivités territoriales se voient désormais explicitement reconnus la liberté de choisir le mode de gestion qu’ils souhaitent pour l’exercice de leurs missions », se réjouit la commission. Son président Jean-Pierre Sueur manifeste également sa satisfaction au sujet de l’allégement des obligations procédurales concernant « l’encadrement du régime de passation et d’exécution des concessions, qui affecterait les règles applicables aux délégations de service public ».

Autre ancien sujet d’inquiétude aujourd’hui disparu : la création d’un organe étatique destiné à vérifier l’application du droit européen en matière de marché public qui faisait craindre aux sénateurs une sur-réglementation et un cadre juridique trop lourd. La commission des lois a approuvé le choix final de Bruxelles de laisser aux États membres la liberté d’assurer eux-mêmes l’application des exigences européennes. En s’exprimant à nouveau sur la transposition des directives européennes, les sénateurs espèrent continuer à peser dans les débats en cours sur ce qui représente l’un des grands chantiers du ministère de l’Économie dans les mois à venir.

Sources :

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