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De plus en plus de marchés publics soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence

Présentation des marchés
Publié le 16 novembre 2009 - Mis à jour le 9 juin 2017
Événement
La publication prochaine d’un décret abaissant les seuils des marchés publics va entraîner la soumission de plus en plus de marchés publics à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
En effet, tous les deux ans, les seuils de passation et de publicité prévus par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne. Cette révision des seuils est une obligation résultant de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par décision n° 94/800/CE du 22 décembre 1994.
 
Ainsi, de nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics vont être rendus applicables pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Ils seront fixés par un règlement européen qui se substituera au règlement n° 1422/2007 de la Commission en date du 4 décembre 2007.
 
Le Code des marchés publics et les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) devront être modifiés en ce sens, mais d’ores et déjà, si l’on en croit le Minefe, ces seuils seront abaissés :
- Pour les pouvoirs adjudicateurs : de 133 000 € à 125 000 € (pour les marchés de fournitures et services de l’État) et de 206 000 € à 193 000 € (pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales) ; quant aux marchés de travaux, le libre choix des procédures irait jusqu’à 4 845 000 € (et non plus 5 150 000 €), l’appel d’offres restant la voie de droit commun au-delà.
- Pour les entités adjudicatrices : de 412 000 € à 387 000 € pour leurs marchés de fournitures et de services et 4 845 000 € en matière de travaux, au lieu de 5 150 000 € aujourd’hui.
 
Sources :

 

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