De nouveaux délais pour l’exécution des travaux de mise en accessibilité des immeubles accueillant du public et des transports publics

Publié le

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap a été ratifié par l’Assemblée nationale puis par le Sénat ce mercredi 21 juillet.

Cette ordonnance met en œuvre une loi de 2005 qui prévoyait une accessibilité à tous les bâtiments privés et publics des personnes handicapées. Le délai pour le mettre en œuvre était fixé à l’origine par celle-ci au 1er janvier 2015. Cependant, face au retard accumulé, de nouveaux délais supplémentaires sont accordés par ce projet de loi.

Selon le portail internet du Gouvernement sur l’accessibilité, « tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée). Engager une démarche d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015 ».

Les établissements publics comme privés recevant du public doivent donc se mettre en conformité avec cette loi en déposant en mairie ou en préfecture un Ad’AP avant le mois d’octobre 2015. Cet agenda est un engagement à réaliser les travaux nécessaires dans les délais prévus par la loi. Son dépôt permet aux acteurs d’éviter les sanctions prévues par la loi initiale de 2005 qui correspondent à une amende de 45 000 euros voire la fermeture de l’établissement concerné. À noter également que le non-dépôt d’un tel dossier expose à une sanction fixée à 2 500 euros d’amende et des poursuites pénales. L’allongement des délais pour la mise en conformité ne sera possible qu’en présence de cet Ad’AP.

L’article L. 111-7-7 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par l’ordonnance, présente ces délais : en principe, le délai est de trois ans pour les établissements ayant une capacité d’accueil maximale de 200 personnes, ce qui représente environ 80 % des ERP. Les travaux de mise en conformité des immeubles devront donc dans la plupart des cas être engagés d’ici trois ans.

Cependant, il existe des délais dérogatoires. En effet, si l’ampleur des travaux le justifie, la durée d’exécution d’un agenda peut être portée à six ans dans les cas suivants :

  • pour les établissements pouvant accueillir plus de 200 personnes ;
  • lorsque la mise en accessibilité concerne « un patrimoine comport[ant] plusieurs établissements ou installations » ;
  • « en cas de contraintes techniques ou financières particulières » sur « décision expresse et motivée de l’autorité administrative compétente ».

Elle peut également être portée à neuf ans dans certains cas exceptionnels tels que celui « d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité ».

Concernant les transports, les délais seront de trois ans pour les transports urbains, de six ans pour les transports interurbains  et de neuf ans pour les transports ferroviaires.

Cela signifie que les collectivités, et les autres personnes publiques et privées gérant des immeubles qui accueillent du public, bénéficient d’un délai de principe de trois ans, suite au dépôt de leur Ad’AP, pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité qui peut être prolongé d’une deuxième voire d’une troisième période de trois ans en fonction des situations.

Sources :